Amendement n° 990 de M. Aurélien Taché à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Elles mettent en place sur l’interface de jeu un message avertissant que ce jeu est interdit aux mineurs » les mots : « aux jeux à objets numériques monétisables qu’elle propose des mineurs, même émancipés, et des personnes interdites de jeu au sens des dispositions de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Elles mettent en place sur l’interface de jeu des messages avertis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le cadre juridique prévu pour l’expérimentation des JONUM tel que prévu à l’article 15 bis est sous-tendu par les objectifs de protection des mineurs, de prévention du jeu excessif ou pathologique et de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La rédaction actuelle de l’article 15 BIS prévoit l’interdiction de jeu des mineurs mais le contrôle de majorité int… (extrait)