Amendement n° 991 de M. Kévin Mauvieux à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « - après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le fait qu’un produit est vendu par un tiers sur sa plateforme. Cette information doit apparaître dès la page de présentation du produit et avant la finalisation de l’achat. »

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de renforcer la transparence et l'information du consommateur au sein de l'économie numérique, en particulier sur les plateformes en ligne. Il s’attache à modifier la législation existante afin d'instaurer une obligation de signalisation pour les opérateurs de plateformes en ligne, lorsque ces derniers proposent à la vente des produits qui ne sont pas vendus par e… (extrait)