Amendement n° 992 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes vise à simplifier la rédaction de l'article 1er pour préciser que l'ARCOM vérifie que les plateformes ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal. Aujourd'hui, l'article 227-24 du code pénal interdit le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un message pornographique, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Depu… (extrait)