Amendement n° 995 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « prononce ». II. - En conséquence à la même phrase, supprimer le mot : « prononcer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les plateformes pornographiques qui ne se sont pas conformées à la mise en demeure de l'ARCOM se voient automatiquement appliquées une sanction financière. La nouvelle procédure de blocage administrative doit permettre d'être plus efficace que la procédure judiciaire actuelle. Si malgré les observations motivées de l'ARCOM envoyées à… (extrait)