Amendement n° 996 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les plateformes qui ne se sont pas conformées à la mise en demeure de l'ARCOM et qui continuent de permettre à des mineurs d'avoir accès à des contenus pornographiques soient automatiquement bloquées. La nouvelle procédure de blocage administrative doit permettre d'être plus efficace que la procédure judiciaire actuelle. Si malgré le… (extrait)