Amendement n° 998 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du troisième alinéa de l’article 227-24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser l'article 227-24 du code pénal afin que l'établissement d'un référentiel par l'ARCOM ne revienne pas à alléger la responsabilité des plateformes en matière de protection en ligne des mineurs. L'article 227-24 du code pénal qui punit le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un message pornographique lorsque ce message est susceptible d… (extrait)