Amendement n° 1005 de Mme Marietta Karamanli à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. - Tout manquement aux dispositions des II et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime de sanction des fournisseurs, en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de services cloud. Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si l’amende reste inférieure aux gains. Il nous… (extrait)