Amendement n° 1009 de M. Hervé Saulignac sur avant l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, en précisant la rédaction du titre IV sur les JONUM, vise à préciser l’objet de la régulation qui sera mise en œuvre. L’objet premier de ce titre devrait être d’assurer la mise en œuvre d’un cadre législatif qui permette de concilier le développement des JONUM et la protection des consommateurs. Or, la rédaction actuelle laisse entendre que c’est … (extrait)