Amendement n° 1011 de M. Arthur Delaporte à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas permettre aux entreprises de jeux à objets numériques monétisés d’autoriser des gains en crypto monnaie, afin d'éviter qu'ils se transforment en jeux d’argent et de hasard. L'article L. 320-1 du code de sécurité intérieure indique que « les jeux d'argent et de hasard sont prohibés » et que « sont réputés jeux d'argent et de hasard … (extrait)