Amendement n° 1014 de M. Arthur Delaporte à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement » les mots : « demande un agrément ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En l’absence de notification d’accord ou de rejet de la demande d’agrément de l’Autorité nationale des jeux dans un délai de deux mois, l’agrément est considéré comme acquis. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au régime déclaratif des entreprises de jeux à objets numériques, tel qu'il a été prévu par l'article 15bis, à un régime d’autorisation de ces mêmes entreprises, délivrée par l’Autorité nationale des jeux. Cet agrément, sans réponse de l'Autorité après un délai de deux mois serait néanmoins attribué par défaut. Face aux … (extrait)