Amendement n° 1018 de M. Hervé Saulignac à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux. « Les services de communication au public en ligne sur lesquels les entreprises de jeux à objets numériques monétisables … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ; Inspirée de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cette interdiction est fondamentale dans le contexte actu… (extrait)