Amendement n° 1019 de M. Arthur Delaporte à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et à la vérification de sa majorité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à vérifier que les joueurs ont effectivement plus de 18 ans. Si ces entreprises sont tenues d’exclure les mineurs des plateformes et que les gains issus de ces plateformes peuvent être retirés après vérification de l’identité et de la majorité du joueur, rien n’empêche d’a… (extrait)