Amendement n° 1021 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens techniques et humains de l’Autorité nationale des jeux au regard du développement constant des missions qui lui sont attribuées et les moyens supplémentaires que l’État met à sa disposition en conséquence.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur les moyens de l’Autorité nationale des jeux compte-tenu de l’augmentation de ses missions prévue par ce projet de loi. En effet, avec 77 collaborateurs, l’Autorité nationale des jeux devra bénéficier de moyens supplémentaires afin de traiter les demandes liées à l’expérimentation d’une part et à l’accroissement du marché des jeux d’autre pa… (extrait)