Amendement n° 1022 de M. Hervé Saulignac à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui le demande ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient automatiquement transmises aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement. L'article prévoit que les communes, premières intéressées par ce dispositif, sont tenues d’émettre une demande de transmission de ces données à la plateforme de centralisation. Ce… (extrait)