Amendement n° 1024 de M. Arthur Delaporte à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ligne » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « un opérateur de plateforme en ligne qui édite un service de communication au public en ligne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les réseaux sociaux relèvent du statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité vis à vis des contenus éditorialisés. L’article 22 du projet de loi vient modifier l’article 6 de la loi LCEN en reprenant la définition des services de réseaux sociaux du Règlement (UE) 2022/1925 suivante: “une plateforme permettant aux utilisateurs … (extrait)