Amendement n° 1025 de Mme Isabelle Santiago à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ». II. - En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un repli au précédent : si nous ne parvenions pas à faire adopter l’automatisation de l’activation du contrôle parental par les fournisseurs d’accès, cet amendement vient préciser que la simple proposition d’activation devrait être faite dès la première connexion. Ces dispositifs sont visés à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 p… (extrait)