Amendement n° 1031 de M. Mickaël Bouloux à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent s’applique aux personnes qui établissent et exploitent des réseaux ouverts au public et qui fournissent au public des services de communications électroniques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer un contrôle parental aux "wifi publics". L'article 6 de la LCEN est venue poser cette obligation pour les fournisseurs d'accès d'informer et de proposer aux utilisateurs un système parental. Cet amendement vise à préciser que ce contrôle parental soit également proposé lors d'un… (extrait)