Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus : « 1° D’identifier clairement tout résultat de recherche payant comme de la publicité et la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il est présenté ; « 2° D’organiser l’interface en ligne en présence de résultats payants de façon à permettre aux destinataires du servi… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire dans le code de la consommation et pour les moteurs de recherche en ligne, les obligations de présenter clairement les résultats « naturels » et « payants », en s’appuyant sur le règlement européen sur les services numériques. Le phénomène du « brandjacking » illustre les dérives des nouvelles méthodes publicitaires en ligne. Ce… (extrait)