Amendement n° 1035 de M. Kévin Mauvieux à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer les mots : « et à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'inclure les infractions de contrefaçon visées dans l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, dans la liste des délits autorisant des mesures conservatoires à l'encontre du prestataire de la plateforme en ligne où une telle infraction a été détectée par l'autorité administrative. Cela vise à éradiquer les activités illégales sur les plateformes numériqu… (extrait)