Rejeté.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique, défini par décret en Conseil d’État, permettant le signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »
Cet amendement propose la mise en place d'une obligation pour les fournisseurs de services de plateformes en ligne de créer un système de formulaire unique de signalement de contenus illicites. L'objectif principal est la dénonciation de marchandises contrefaites, de produits du tabac falsifiés ou illégaux, et de médicaments frauduleux. Le commerce de ces articles sur les plateformes en ligne est … (extrait)