Adopté.
Après l’alinéa 16, insérer les seize alinéas suivants : « Art. 7-4. - Il est créé un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. « Le réseau est composé de : « - l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; « - la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; « - l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; « - l’Autorité de la concurrence ; « - l’Agence nationale d… (extrait)
Le nouveau paysage européen de la régulation du numérique crée un large éventail de régulateurs au niveau national. La mandature 2019/2024 de l’Union européenne apporte un flux abondant de règlements européens sur le numérique (DSA, DMA, Data Act, règlements sur la liberté des médias, sur l’intelligence artificielle, sur la publicité politique en ligne, sur la prévention des abus sexuels en ligne … (extrait)