Amendement n° 1045 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « disposant d’un système effectif de vérification de l’âge des utilisateurs, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre cohérent le début de l'expérimentation de service de jeu en ligne avec la mise en place effective d'un système de vérification de l'âge pour les JONUM, afin que l’expérimentation soit pleinement efficace .