Amendement n° 1047 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 10 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, un décret fixe le délai de mise en œuvre de cette obligation. » »

L'exposé des motifs

Les données de santé sont des données personnelles d’une sensibilité particulière dont la protection doit être maximale. C’est d’ailleurs en ce sens que le Règlement Général relatif à la protection des données personnelles (RGPD) leur accorde un régime particulier. Les hébergeurs de données de santé sont soumis à une procédure de certification de leurs activités, placée sous la responsabilité du m… (extrait)