Amendement n° 1049 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du même type de service » les mots : « couvrant le même type de fonctionnalités ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en réponse à la même requête pour » les mots : « pour des entrées similaires eu égard à »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajuster la définition d’équivalence fonctionnelle retenue dans le projet de loi afin d’assurer la cohérence de la rédaction à la fois avec le projet de loi lui-même et avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données - Data Act), en tenant compte des retours fournis … (extrait)