Amendement n° 1050 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « numérique » insérer les mots : « , y compris des applications, ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajuster la définition d’actifs numériques retenue dans le projet de loi afin d’assurer la cohérence de la rédaction avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données - Data Act) en tenant compte des retours fournis par les acteurs de l’écosystème. En particulier, il e… (extrait)