Amendement n° 1052 (Rect) de M. Denis Masséglia à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 27 par les mots : « en Conseil d’État ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots : « pour les jeux proposés à titre onéreux ou qui permettent l’obtention de récompenses monétisables ». III. - En conséquence, à l’alinéa 35, substituer au mot : « deuxième », le mot : « premier ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». V. - En conséquence, à l’alinéa 62, substituer à la mention : … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.