Amendement n° 1054 de M. Erwan Balanant à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 5 bis part d'une intention louable, celle de vouloir punir les propos haineux en ligne. Toutefois le nouvel article adopté en commission n'est pas suffisamment précis quant à son champ d'application et risque de déqualifier certaines infractions et ainsi d'englober des situations qui relèvent d'infractions plus sévèrement réprimées et pour lesquelles il est nécessaire de laisser la jus… (extrait)