Amendement n° 1059 de Mme Fabienne Colboc à l'article 4 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques ou autres œuvres audiovisuelles fournies sous le contrôle éditorial d’un service de média audiovisuel au sens du a du 1 de l’article 1er de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure expressément les créations originales des œuvres cinématographiques et audiovisuelles des dispositions du champ d’application de l’article 4 bis. En effet si les deepfakes (ou hypertrucages) ont vocation à être encadrés par cet article dans un objectif de lutte contre la désinformation et la manipulation du public, le champ de l’article apparait trop large et risquera… (extrait)