Amendement n° 1061 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne. Dans cette perspective, cet amendement permettrait instaurer la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances e… (extrait)