Amendement n° 1063 de M. Erwan Balanant à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 47, supprimer la référence : « 223-1-1, » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 225-10, 226-1 à 226-3, 226-4-1, 226-8, 226-10, 226-21, 226-22, 227-4-2 ». III. - En conséquence, audit alinéa, supprimer les références : « 312-10 à 312-12 ». IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 431-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend prévenir d'un risque d'inconstitutionnalité : le caractère manifestement illicite d'un délit est retenu comme un paramètre important pour la constitutionnalité d'obligations imposées aux plateformes, sous peine d'amendes. Si pour la Loi Avia il était question de retrait, et qu'il est question ici de signalement aux autorités, les mêmes difficultés pour les plateformes à déter… (extrait)