Rejeté.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022, dit Digital Markets Act (DMA) tenant compte des propositions faites par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale de reconnaître le « droit d’être entendu » aux groupes de la société civile démontrant un intérêt légitime à être consultés dans le cadre… (extrait)
La commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a autorisé en vue de sa publication le dépôt du rapport d’information portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 1514). Le dit rapport fait huit recommandations. La même commission a souhaité lors de sa réunion du 19 septembre 2023 qu’un suivi régulier des travaux européens et des in… (extrait)