Amendement n° 1070 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, après la référence : « 226-8, » insérer la référence : « 226-8-1, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6, I, 7., al. 3 de la LCEN. En effet, le projet de loi ne prévoit pas l’inclusion des « deepfakes » dans la, liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs « doivent concourir à la lutte contre la diffusion » au sein de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Les … (extrait)