Amendement n° 1072 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise de jeu peut proposer une variante de son jeu à objet numérique monétisable dans une version sans aucune monétisation ou sacrifice financier possible accessible au public à partir de 16 ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux entreprises proposant un jeu à objet numérique monétisable de créer une version non-monétisée de leur jeu à objet numérique, pour permettre un jeu sans monétisation aux joueurs mineurs de plus de 16 ans qui pourraient être intéressés par ce jeu.