Amendement n° 1076 de M. Aurélien Saintoul sur avant l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots : « stratégiques et sensibles » les mots : « des opérateurs d’importance vitale »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de cantonner aux seuls OIV (opérateurs d’importance vitale) l’obligation de mobiliser une solution de souveraineté française en matière d’opérateur d’informatique en nuage. Ces opérateurs, définis à l’article R.1332-1 du Code de la Défense, exercent notamment « des activités comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale », à dominante… (extrait)