Amendement n° 1078 de M. Christophe Naegelen à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ».

L'exposé des motifs

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