Amendement n° 1079 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales déclarées de manière répétée pénalement responsables de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au premier alinéa du présent B encourent une peine d’amende égale à 1 % de leur chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement anticipe de possibles contournements notamment via l’utilisation de dispositifs camouflant l’adresse IP de l’utilisateur, en renforçant les moyens existants de la lutte contre le harcèlement en ligne. Il prévoit ainsi d’une part la création d’une circonstance aggravante pour les harceleurs agissant sous pseudonyme. Ainsi, là où aujourd’hui les faits de harcèlement en ligne font enco… (extrait)