Adopté.
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 312-11 » la référence : « 312-10 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « 6 ans » les mots : « 7 ans ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 150 000 euros ».
Ce sous-amendement aggrave les peines prévues en cas de chantage en vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.