Amendement n° 1087 de Mme Louise Morel sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « sans » insérer le mot : « leur ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Sou-amendement rédactionnel.