Amendement n° 1088 de Mme Louise Morel sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ladite personne » les mots : « au fournisseur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne mentionnée » les mots : « le fournisseur mentionné ». III. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne mentionnée » les mots : « le fournisseur mentionné ». V. - En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot : « elle »… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.