Amendement n° 1089 de M. Erwan Balanant sur après l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 312-11 » la référence : « 312-10 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « 6 ans » les mots : « 7 ans ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 150 000 euros ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à aggraver les peines prévues par l'amendement 1044 de Madame Riotton en cas de chantage en vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel lorsqu'il est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.