Amendement n° 1091 de M. Paul Midy à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Paragraphe 5 « Circonstances aggravantes spécifiques à certaines infractions commises dans l’espace numérique ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « Art. 65-6. - ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel qui vise à mieux insérer le dispositif proposé par l'amendement dans la loi sur la liberté de la presse.