Amendement n° 1110 de Mme Caroline Yadan sur après l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « spécialement formé à cet effet ».

L'exposé des motifs

J'adhère en tous points à l'expérimentation proposée par nos collègues du Modem qui souhaitent grâce à une proposition de l'association Respect Zone, développer la médiation dans l'espace numérique. Les MARD, la médiation, lee processus collaboratif, mais aussi les rencontres restauratives sont susceptibles de contribuer à l'apaisement de la société en permettant à l'auteur des faits délictueux de… (extrait)