Amendement n° 1116 de Mme Louise Morel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. »

L'exposé des motifs

Dans un souci d’efficacité de la mesure et de protection du plaignant victime de harcèlement, et d’effectivité de la mesure éducative judiciaire provisoire à l’égard du mineur mis en cause, ce sous-amendement prévoit que l’interdiction d'accès aux réseaux sociaux soit communiquée à la victime et à son avocat, au besoin.