Amendement n° 1122 de M. Philippe Latombe à l'article 10 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Ce décret intègre des mesures d’immunité aux règles juridiques extraterritoriales non européennes. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif de procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser la date maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé. Après consultation de l’écosystème, le délai imparti d’un an à partir de la date de promulgation semble suffisant pour que soit atteinte la qualification HDS des services d’archivage électronique qui hébergent des archives de données de sa… (extrait)