Amendement n° 1124 de Mme Louise Morel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la mention "y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission", qui n'est pas nécessaire.