Amendement n° 1127 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « substantiellement ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , lorsque que ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées. ». III. - En conséquence, supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à assurer l’interdiction effective des pratiques d’auto-préférence sur le marché du cloud. L’amendement 1121 propose une définition de cette pratique et permet théoriquement à l’Autorité de la concurrence de sanctionner tout acteur qui met en œuvre cette pratique, après signalement, au titre du droit de la concurrence. La possibilité de signaler ces pratiques à l’Au… (extrait)