Amendement n° 1130 de M. Philippe Latombe à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « par des motifs techniques. Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas y être dérogé. »

L'exposé des motifs

Mettre le caractère d'ordre public à la disposition prévue qui va dans le bon sens. Tel est l'objectif du présent sous-amendement.