Amendement n° 1134 (Rect) de M. Christophe Naegelen sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. - Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne. « La réserve citoyenne du numérique fait partie d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les réseaux sociaux sont aujourd'hui le relai de comportements inacceptables : harcèlement en ligne, incitation à la haine et à la violence. Afin de lutter contre cette situation, il est nécessaire de jouer sur plusieurs leviers. Sanctionner les auteurs de contenus, mais aussi imposer aux réseaux sociaux, de mettre en oeuvre des mécanismes afin de bannir la haine en ligne. Suite à l'adoption du Da… (extrait)