Amendement n° 1137 de Mme Caroline Parmentier à l'article 5 ter a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut prescrire », le mot : « prescrit ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le sens du présent amendement est de substituer aux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ». L'exposé sommaire de l'amendement (n° 446) de Madame Goulet propose « d'étendre le suivi du stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne… (extrait)