Amendement n° 1159 de Mme Marietta Karamanli à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. Il est essentiel de réintroduire le juge européen dans le dispositif pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états